1) Introduction
Mister Jobby est un site de référencement d'annonce et de profil positionné sur le secteur du service à la personne, du service à domicile et du service de conciergerie. Mister Jobby exploité par MisterJobby XP, et dont le siège est situé 229 chemin de fond d’or, Prise d’eau 97170 Petit-Bourg, sous le nom de domaine www.misterjobby.com que vous pouvez utiliser pour publier vos annonces de service en tant que Demandeur (demandeur de service) ou pour référencer votre profil de prestataire appelé « Jobber ». Mister Jobby est disponible sur votre navigateur internet depuis votre ordinateur ou tout autre appareil mobile.
Mister Jobby offre gratuitement certains contenus et fonctionnalités, mais n'est pas totalement gratuit.
Les services uniquement accessibles moyennant un paiement sont clairement détaillés et indiqués sur www.misterjobby.com. le contenu est professionnellement produit. Le paiement est nécessaire pour permettre un standard élevé de technologie et de service. Les frais ne sont toutefois pas facturés sans avertissement explicite de l'Utilisateur. Une utilisation limitée, une simple inscription, un enregistrement ne seront pas facturés à l'Utilisateur. Mister Jobby s’adresse exclusivement aux particuliers ou personnes morales représentant une entreprise, aux consommateurs finaux, eux seuls peuvent s’enregistrer.
2) Définitions
Site : ensemble des fonctionnalités et services fournis par le site internet dont l'URL est
https://www.misterjobby.com
Annonce de job : ensemble des données (texte, photographie, localisation, description de
service, coordonnées, ...) regroupées dans les annonces de demandes de services publiées sur
le Site par des particuliers à destination de particuliers ou professionnels.
Profil Jobber : ensemble des données (texte, photographie, localisation, description de service,
coordonnées, ...) regroupées dans les annonces d'offres de services publiées sur le Site par des
particuliers à destination de particuliers.
Demandeur : annonceur inscrit sur le Site, agissant en son nom et pour son compte, qui cherche un particulier ou un auto-entrepreneur pour réaliser une prestation de services et qui publie dans
ce but une ou des annonces de jobs sur le Site.
Jobber : particulier ou auto-entrepreneur annonceur inscrit sur le Site, agissant en son nom et
pour son compte, qui cherche à être contacté par un particulier pour réaliser des prestations de
services.
Job : objet d'une demande de services tel qu'il est mentionné dans une annonce publiée sur le
Site par un Demandeur.
Site : ensemble des fonctionnalités et services fournis par le site internet dont l'URL est
https://www.misterjobby.com
Annonce de job : ensemble des données (texte, photographie, localisation, description de
service, coordonnées, ...) regroupées dans les annonces de demandes de services publiées sur
le Site par des particuliers à destination de particuliers.
Profil Jobber : ensemble des données (texte, photographie, localisation, description de service,
coordonnées, ...) regroupées dans les annonces d'offres de services publiées sur le Site par des
particuliers à destination de particuliers.
Demandeur : annonceur inscrit sur le Site, agissant en son nom et pour son compte, qui cherche
un particulier ou un auto-entrepreneur pour réaliser une prestation de services et qui publie dans
ce but une ou des annonces de jobs sur le Site.
Jobber : particulier ou auto-entrepreneur annonceur inscrit sur le Site, agissant en son nom et
pour son compte, qui cherche à être contacté par un particulier pour réaliser des prestations de
services.
Job : objet d'une demande de services tel qu'il est mentionné dans une annonce publiée sur le
Site par un Demandeur.
Membre: internaute inscrit sur le site, qui peut être indépendamment Demandeur ou jobber ou les 2.
Service : désigne la prestation de Service intermédiée par Mister Jobby sur son Site et en surface de vente et achetée par le Client dans le cadre de la Commande ;
3) Rôle de Mister Jobby
3.1 Mister Jobby est un site de publication d'annonces de jobs et de Profils Jobbers qui permet aux
membres:
de chercher et d'offrir des services à destination du domicile dans un cadre légal et sécurisé
2) de se mettre directement en relation entre particuliers ou entre particulier et personnes
morales représentant une entreprise, ou entre deux personnes morales représentant une
entreprise, pour la réalisation de ces prestations de services. Les outils et services développés
par Mister Jobby, qui sont sa propriété, ont ainsi uniquement pour vocation de :
permettre aux particuliers employeurs de publier des annonces de jobs à destination
d'autres particuliers ou de personnes morales représentant une entreprise ;
permettre à des particuliers ou des personnes morales représentant une entreprise de
publier des Profils Jobbers à destination des particuliers employeurs ;
permettre à des particuliers ou des personnes morales représentant une entreprise d'étre
alertés lorsqu'une annonce susceptible de correspondre aux informations qu'ils ont
renseignées dans leur espace Membre est postée sur le Site («JobList»).
permettre à une entreprise de publier des annonces de jobs à destination d'auto-entrepreneurs.
3.2 Mister Jobby ne joue pas d'autre rôle que celui de support d'annonces Internet et de mise en relation
entre les parties, de ce fait :
N'est ni recruteur, ni employeur, ni agence d'intérim ou entreprise de travail temporaire; n'exerce aucun lien de subordination à l'égard des Demandeurs ou Jobbers;
n'est en aucun cas mandaté par les Demandeurs pour rechercher des tiers capables de
réaliser des prestations de services ;
n'est en aucun cas mandaté par les Jobbers pour rechercher des tiers sollicitant la
réalisation de prestations de services ;
n'est en aucun cas partie au contrat qui peut éventuellement unir un Demandeur et un Jobber ;
n'intervient à aucun moment dans la réalisation de prestations de services entre Demandeurs
et Jobbers, lesquelles dépassent le champ de compétences et d'intervention du Site.
3.3 Les Membres se mettent en relation les uns les autres en totale liberté, à partir des annonces
de jobs et des Profils Jobbers publiés sur le Site, sans que le Site intervienne à aucun moment
dans ce processus de sélection.
Les Demandeurs positionnent en totale liberté leurs annonces sur le Site et choisissent comme ils
l'entendent les Profils Jobbers qui leur conviennent, en ayant à tout moment la possibilité de
retirer leurs annonces du Site dès lors qu'ils n'ont pas préalablement sélectionné un Jobber pour
réaliser une prestation décrite dans une annonce de job (sauf dans les conditions du programme
Mister Jobby GO tel que décrit dans chapitre Il point 1).
Les Jobbers positionnent en totale liberté leurs annonces sur le Site et choisissent comme ils
l'entendent les annonces de jobs qui leur conviennent, en ayant à tout moment la possibilité de
retirer leurs annonces du Site dès lors qu'ils n'ont pas été préalablement sélectionnés par un
Demandeur pour réaliser une prestation décrite dans un Profil Jobber.
4) Accès au site
4.1 Toute personne peut visiter les zones librement accessibles du Site, notamment la page d'accueil, sous réserve de prendre à sa charge le matériel nécessaire pour y accéder (ordinateur, logiciel de navigation, raccordement au réseau Internet...) et les frais usuels liés à la connexion au Site, sauf possibilité de bénéficier de points d'accès gratuits à Internet.
Toutefois, et sans préjudice de l'application de l'article 5 ci-dessous, les mineurs ne sont pas
admis à se connecter au Site
4.2 Mister Jobby, qui se réserve le droit à sa seule discrétion de changer ou d'interrompre à tout moment un des services du Site, fera son possible pour que le Site soit accessible 24 heures sur 24,7
jours sur 7, sous réserve :
des contraintes inhérentes au fonctionnement d'Internet:
des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement ou à l'évolution du Site;
des éventuelles bugs ou pannes ;
des cas de force majeure ou événements hors du contrôle de Mister Jobby.
D'une manière générale, les internautes et Membres déclarent accepter les caractéristiques et
les limites inhérentes à l'Internet, et reconnaissent en particulier :
que l’accès l'utilisation du Site se fait à leurs risques et périls, le Site étant accessible
« en l’état »;
qu'il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs
matériels, logiciels et données des éventuelles atteintes susceptibles de se produire sur
ou via Internet, comme par exemple les virus informatiques
4.3 Il est formellement interdit d'accéder au Site pour faire de la publicité pour une entreprise
ou ses produits ou services.
5) Inscription des membres
5.1 Peuvent uniquement s'inscrire sur le Site les personnes physiques majeures selon la
législation en vigueur dans leurs pays et jouissant pleinement de leur capacité juridique.
5.2 Pour publier une annonce de job ou un Profil Jobber, tout internaute doit s'inscrire sur le Site
pour en devenir Membre. Il peut pour ce faire :
se rendre sur le Site, cliquez sur l'onglet « s'inscrire » et renseigner les champs
obligatoires figurant sur le formulaire d'inscription du Site (nom d'utilisateur, mot de
passe, code postal, adresse électronique valide, ...). Une fois ces champs remplis,
l'internaute doit valider son formulaire d'inscription en cliquant sur le bouton « Inscription » et accepter les Conditions Générales du Site.
5.3 En validant son inscription, l'internaute reconnait avoir renseigné de manière véridique et le
plus précisément possible le formulaire d'inscription, à partir de données actuelles qui lui sont
personnelles. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, le
Membre s'engage à les modifier dans son profil dans les plus brefs délais.
5.4 Le Membre doit veiller à assurer la confidentialité de ses login et mot de passe. Il sera seul
responsable de l'utilisation de ces identifiants, qu'elle soit ou non frauduleuse. Si un Membre
constate que ses identifiants sont utilisés frauduleusement par un tiers, il s'engage à en avertir
immédiatement Mister Jobby par mail : - contact@misterjobby.com -.
5.5 Mister Jobby se réserve le droit de refuser l'inscription de toute personne physique qui ne
respecterait pas les présentes Conditions Générales ou la législation en vigueur.
6) Exclusion et retrait d'un membre
6.1 Toute violation des présentes Conditions Générales par un Membre pourra conduire à son
exclusion du Site.
6.2 D'une manière générale, les Membres s'engagent à s'interdire d'utiliser le Site dans un but :
injurieux, diffamatoire, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs;
portant atteinte à l'intimité de la vie privée de tiers;
À caractère directement publicitaire ou promotionnel ou constituant une publicité
interdite au regard des textes applicables (notamment pour le tabac ou l’alcool) ;
constitutif d'envoi de messages non sollicités à caractère commercial ;
destiné à contourner les règles sociales et fiscales applicables en matière de demandes ou d'offres d'emploi ;
incompatible avec la protection des données personnelles ;
constitutif d'un dénigrement d'une entreprise ou de ses produits, de parasitisme, de concurrence déloyale ou de contrefaçon ;
portant atteinte au fonctionnement du Site ;
et plus largement portant atteinte à toute loi ou règlementation en vigueur.
6.3 En cas d'exclusion d'un Membre, aucune responsabilité de Mister Jobby ne pourra être encourue et toutes ses annonces de jobs et/ou Profils Jobber seront supprimés.
6.4 Tout Membre peut, à tout moment, clôturer son compte, sous réserve du respect des
obligations qui ont été mises à sa charge avant cette clôture (réalisation d'une prestation,
paiement de frais de publication, Transaction entre un Demandeur et un Jobber…).
7) Contrat de base
7.1 La demande d'inscription et l'enregistrement sont gratuits pour l'Utilisateur. L'utilisation des
fonctions de base sur Mister Jobby est gratuite.
7.2 Le contrat d'utilisation des fonctions de base (contrat de base) de Mister Jobby est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié sans préavis par chaque partie à tout moment. Pour résilier le contrat, l'Utilisateur doit supprimer les données d'enregistrement sur l'onglet du menu
Compte » en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte ». Après cela, l'Utilisateur reçoit une confirmation sous forme de bandeau directement sur le site.
7.1 La demande d'inscription et l'enregistrement sont gratuits pour l'Utilisateur. L'utilisation des
fonctions de base sur Mister Jobby est gratuite.
7.2 Le contrat d'utilisation des fonctions de base (contrat de base) de Mister Jobby est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié sans préavis par chaque partie à tout moment. Pour résilier le contrat, l'Utilisateur doit supprimer les données d'enregistrement sur l'onglet du menu
Compte » en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte ». Après cela, l'Utilisateur reçoit
une confirmation sous forme de bandeau directement sur le site.
7.3 Le compte d'Utilisateur sera effacé lors de la résiliation du contrat de base. Après la résiliation
du contrat, l'Utilisateur ne peut demander la publication ou la restitution du contenu qu'il a publié.
7.4 Les frais seront facturés pour un accès total au contenu et aux fonctions telles que la
publication de commentaire, la possibilité d'avoir accès à la totalité du contenu du site.
8) Frais de service , d’abonnement et frais de publication
8.1 Les services et options sont disponibles selon les offres en cours. Le type de facturation, les
prix et la durée sont définis dans chaque offre et récapitulés avant la fin du processus de
commande. Le contrat de souscription de produits de service devient contraignant en cliquant
sur le bouton respectif à la validation de la commande.
A partir du 07 mars 2023 le coût des frais de service du Jobber est de 5,01 %. Les frais de service donnent les droits suivants à l'utilisateur :
L'accès aux solutions de paiement sécurisé des prestations
L'accès aux outils pour gérer la relation avec le Demandeur
Le service client
L'assurance responsabilité civile dans le cadre des jobs réservés sur le site https://www.misterjobby.com
8.2 Les frais de service sont payables lors du reversement sur la cagnotte du Jobber.
8.3 Dans le cadre du programme Mister Jobby Direct, il n'existe pas de frais de service pour le Jobber.
8.4 Mister Jobby se réserve le droit de modifier le montant des frais de service. Dans ce cas les
utilisateurs actifs seront prévenus au moment de réserver un Jobber, sous forme d’une
notification à accepter en cliquant sur le bouton de confirmation relatif à cet effet.
8.5. Dans le cas de la suppression de votre compte, un message vous alerte concernant les
transactions qui pourraient être en cours. L'utilisateur aura un mois après la suppression de son
compte pour demander le remboursement de sa cagnotte. Passé ce délai, le « wallet » sera
considéré comme abandonné.
8.6. Les jobbers pourront souscrire à deux offres d’abonnement donnant droit à des services supplémentaires.
Offre « essentiel »: elle donne accès à l’outil assistant et permet d’émettre un nombre illimité de proposition à destination des demandeurs. Cette offre est proposée au tarif de 9,99€ mensuel.
Offre « pro »: elle donne droit aux mêmes avantages que l’offre « essentiel », ainsi qu’un support administratif qui comprend les services déclaratifs, les services de facturation liée à leur comptabilité. Cette offre est proposée au tarif de 29,99 mensuel.
La souscription aux offres d’abonnement est sans engagements.
9) Modalités de paiement
Mister Jobby a le statut d'Agent d'établissement de paiement pour Stripe
9.1 Les frais de service sont payables comptant en totalité, par vole de paiement sécurisé
9.2 La preuve de la transaction financière résulte des données enregistrées par l’organisme de paiement en ligne sélectionné par Mister Jobby. Les Membres sont invités à conserver pour leur besoin personnel le ticket électronique émis par l'organisme de paiement en ligne, qui reprend tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire.
En utilisant le Site, les membres du site acceptent les conditions générales d'utilisation de
plateforme Stripe,
9.3 Les frais de service sont payables à l'avance pour le Demandeur et sont retenus lors du versement sur cagnotte pour le Jobber.
9.4 L'utilisateur peut effectuer un paiement par l'un des modes de paiement spécifiés dans les
pages de paiement tels qu'une carte des crédit.
9.5 La facturation des frais de service, les transactions entre les membres, ou les attestations
seront produits numériquement, il n'y aura pas de documents papiers. Tous ces éléments en fonction de l'activité de l'utilisateur seront accessibles sur le site internet et se trouvent dans le tableau de bord de l'utilisateur, dans l'espace « Compte, paiements et Attestations » et peuvent être visualisés à tout moment.
9.6 Les justificatifs de transaction résument la prestation demandée par le Poster, le Jobber
concerné et la tarification convenue.
9.7 Les services de paiement électronique des prestations pour les membres sont fournis par
Stripe. En utilisant le Site, les membres du site acceptent les conditions générales d’utilisation de la plateforme Stripe.
Du fait que Mister Jobby permette d'effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Mister Jobby des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez Mister Jobby à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.
9.8 En cas d'annulation de la sélection d'un Jobber, le wallet du Demandeur est crédité de la somme prépayée, éventuellement déduite des frais d’annulation.
Les sommes payées par carte bancaire peuvent être recréditées sur la carte bancaire du Demandeur, sur simple demande écrite ou via le tableau de bord, et cela dans un délai de 11 mois après le paiement initial. Au-delà de 11 mois, le remboursement devra être effectué par virement bancaire.
Après 12 mois d'inactivité complète du compte, caractérisée par aucune connexion sur le
compte Mister Jobby, le contenu du Wallet sera considéré abandonné.
9.9. Les fonds seront disponibles pour le Jobber dans les 72 heures après que le client aura validé la prestation et sous réserve d'aucune plainte ou rétractation.
10) Garantie de remboursement
10.1 Le Jobber est redevable des 5,01 % sur les montants perçus sur cagnotte, aucuns frais ne sont donc retenus si le Jobber ne réalise pas de revenu sur le site et qu'aucun montant n'est crédité sur sa cagnotte disponible depuis la page « Mes paiements ».
10.2 Une prestation prépayée mais dont le paiement n'aurait pas été validé 6 mois après
l'échéance, sera considérée comme annulée. La politique d'annulation sur décision du Demandeur
sera appliquée.
11) Responsabilité de Mister Jobby
11.1 Mister Jobby n'est pas responsable du contenu des annonces hébergées sur son Site à l’initiative et sous la responsabilité des Membres.
11.2 La responsabilité de Mister Jobby ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Membres sur le Site (textes, images, photographies, logos, ...) tant que Mister Jobby, qui n'est que l'hébergeur des annonces éditées sur le Site par ses membres, n'est pas notifiée, dans les conditions prévues par la loi, du contenu présent sur le Site présenté comme étant illicite.
Cela étant précisé :
Mister Jobby invite les internautes et ses membres à l'informer, sur l'adresse électronique contact@misterjobby.com -, de tout éventuel abus constaté sur le site ;
Les membres qui pensent que le contenu inséré sur le Site par un internaute ou un autre membre porte une atteinte à leurs droits ou aux Conditions Générales peuvent envoyer s'ils le souhaitent un message à l'adresse : - contact@misterjobby.com -
11.3 TRES IMPORTANT : LORSQUE DES MEMBRE S'ENTENDENT EN TOUTE LIBERTE, À PARTIR DES ANNONCES QU'ILS ONT PUBLIES SUR LE SITE, SUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICES, IL SE FORME ENTRE EUX UN CONTRAT AUQUEL MISTER JOBBY N'EST AUCUNEMENT PARTIE.
LA NON-EXECUTION OU LA MAUVAISE EXECUTION DE CE CONTRAT ENTRE MEMBRES NE RELEVE PAS DE LA RESPONSABILITE DE MISTER JOBBY MAIS DE CELLE DU DEMANDEUR OU DU JOBBER QUI N'A PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE L'ACCORD QUI EST INTERVENU AVEC SON COCONTRACTANT.
De ce fait :
a) Les Membres du Site déclarent exonérer Mister Jobby de toute responsabilité :
tenant aux réponses ou à l'absence de réponse obtenue à la suite de la publication d'une
annonce de job ou d'un Profil Jobber;
liée à la sélection ou à la non-sélection d'un Jobber pour une annonce de job déterminée;
tenant au bon déroulement ou au résultat d'une prestation (par exemple le fait qu'un
Jobber ne se présente pas, la qualité de service, le délai de service, ...);
tenant au paiement d'une prestation;
liée au contrôle de la qualité et du déroulement de la prestation ;
ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre les Membres.
b) Les Membres sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects,
matériels ou immatériels, causés entre eux, à Mister Jobby et/ou à tout tiers et s'engagent en particulier à indemniser Mister Jobby en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont Mister Jobby pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables d'avocats que Mister Jobby aura pu être conduite à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Membres sur le Site ou la réalisation de prestations fournies en application d'informations communiquées par les Membres sur le Site.
11.4 Mister Jobby décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations visibles sur le Site, de même que quant à l'accès, au contenu et à l'utilisation des sites Internet édités par des tiers et qui seraient le cas échéant accessibles depuis le Site par le biais de liens hypertextes.
11.5 Mister Jobby décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur le Site ou de l'utilisation de ses fonctionnalités et ne garantit pas que sa plate-forme soit accessible et fonctionnelle en permanence.
11.6 Mister Jobby décline toute responsabilité quant au contenu des publicités qui pourraient, le cas échéant, être accessibles à partir du Site, ainsi qu'aux produits ou services proposés par leur intermédiaire.
11.7 Toutes les photographies et images présentées sur le Site ne sont pas contractuelles mais simplement exemplatives en ce qu'elles ne constituent que de simples illustrations du contenu
des annonces publiées par les Membres. Mister Jobby ne pourra être tenue responsable si une
photographie ou une image ne reflète pas la réalité d'une prestation pour laquelle un job a été
présenté dans une annonce publiée sur le Site.
12) Responsabilité des membres
12.1 Les Membres reconnaissent qu'ils sont seuls responsables de l'ensemble des contenus
qu'ils insèrent sur le Site (textes, photographies, images, logos ou autres contenus).
12.2 Les Membres reconnaissent qu'ils sont seuls responsables de la bonne exécution des
obligations qu'ils prennent envers leur cocontractant (Demandeur ou Jobber) pour la réalisation d'un
job.
13) Propriété intellectuelle
13.1 Mister Jobby est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site considéré en tant que
support des annonces publiées par les Membres (architecture du Site, organisation des
fonctionnalités, ergonomie, fonctionnalités logicielles, etc...). Toute reprise des éléments
constitutifs du Site sans autorisation préalable et écrite de Mister Jobby est susceptible de constituer
une contrefaçon et d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
13.2 Les Membres s'engagent à ne publier sur le Site aucun élément (texte, photographie,
image, logo ou toute autre création ou signe soumis à des droits de propriété intellectuelle) sans
le consentement écrit et préalable du titulaire des droits.
13.3 En tant que de besoin, les Membres concèdent à Mister Jobby une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu'ils pourraient le cas échéant insérer sur le Site. Cette licence mondiale et pour la durée des droits en cause comprend notamment le droit pour Mister Jobby de reproduire, représenter ou adapter lesdits contenus pour permettre leur présentation optimale sur le Site (notamment au regard de sa charte graphique et de ses performances techniques).
14) Données personnelles
14.1 Données relatives aux Membres
Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté modifiée n°78
17 du 6 Janvier 1978, le traitement des données personnelles recueillies par Mister Jobby a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Les données renseignées par les internautes pour procéder à leur inscription en tant que Membre
sont destinées à Mister Jobby pour lui permettre de prendre toute mesure utile pour l'hébergement, la publication et la gestion des annonces des Membres, la facturation des frais de publication, la
réalisation d'études statistiques, les services de personnalisation de ses interactions avec ses Membres (alertes liées à la parution de nouvelles annonces, e-mails, notifications…) et plus
largement le fonctionnement du Site. Ces données seront intégrées dans une base de données
accessible à Mister Jobby et le cas échéant, pour ce qui est des formalités de paiement des frais de
publication, au partenaire bancaire qui pourrait intervenir dans ce processus. Il est précisé que
Mister Jobby se réserve de faire part à ses Membres ou à ses partenaires des résultats d'études
statistiques ne faisant pas de référence directe à des données personnelles.
La collecte des informations nominatives des Membres aux fins de l'accès aux fonctionnalités du
Site est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l'identification des personnes
qui sollicitent la publication d'annonces sur le Site et pour l'identification et la gestion des
Demandeurs de Mister Jobby. Le défaut de transmission de certaines données peut ainsi faire directement échec à l'inscription sur le Site.
Les Membres justifiant de leur identité pourront exiger que soient, selon les cas, rectifiées,
complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel les
concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte,
l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ces droits pourront être exercés
par courrier électronique à l'adresse suivante - contact@misterjobby.com - les Membres devant
mentionner les champs, données et/ou informations qu'ils souhaitent modifier.
14.2 Données des Membres
Mister Jobby a pris d'importantes précautions pour archiver les données des Membres dans un
environnement sécurisé. Cela étant, les Membres sont invités à informer sans délai Mister Jobby de tout constat d'une éventuelle violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière
illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données
à caractère personnel les concernant.
Sauf accord préalable de leur part au moment de leur inscription par le biais d'une case à cocher
volontairement, Mister Jobby n'entend pas vendre les données gérées par ses Membres, ni les transférer directement ou indirectement ou encore les échanger avec des tiers. Mister Jobby n'utilisera pas non plus ces données en lien avec des réseaux ou systèmes d'échange de publicités, des courtiers en données ou d'autres outils liées à la publicité.
Si un Membre s'est connecté au Site par l'intermédiaire de Facebook™ Connect, Mister Jobby se réserve la possibilité de répondre favorablement à toute demande de suppression des données de la part de la société Facebook™.
En cas d'indices graves et concordants de la violation de la loi Informatique et Libertés par un
Membre ou par tout autre tiers, Mister Jobby se réserve le droit de communiquer aux autorités
compétentes toutes les données personnelles pertinentes.
14.3 Avertissement sur la protection, par les Membres, de leurs données personnelles
Mister Jobby attire l'attention des Membres sur le fait :
que les informations accessibles à partir de leurs comptes constituent des données personnelles;
que l'utilisation, par leurs soins et sous leur responsabilité, des fonctionnalités de publication d'annonces qui sont disponibles à partir du Site doit être engagée conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés, ce qui suppose en particulier de ne pas détourner des données personnelles de tiers ;
qu'ils doivent, d'une manière générale, faire preuve de prudence lorsqu'ils publient des données personnelles sur internet (notamment car, même après avoir supprimé une annonce ou résilié leur compte, certaines informations sont susceptibles de rester visibles sur Internet, en particulier si elles ont fait l'objet d'un partage, d'un archivage ou d'une copie sur un site tiers).
15) Données de connexion (cookies)
Mister Jobby utilise des témoins de connexion (« cookies ») qui ont pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement nécessaire à la fourniture du service de paiement en ligne. Ces cookies sont expressément autorisés par la loi
Informatique et Libertés (article 32-Il de la loi Informatique et liberté modifiée n°78-17 du 6
Janvier 1978).
16) Lettres d'information
16.1 En renseignant leur adresse électronique (e-mail) sur le Site, les Membres acceptent que
Mister Jobby leur envoie, à une fréquence et sous une forme qu'elle aura décidée, une lettre
d’information.
16.2 Sous réserve de cocher la case prévue à cet effet lors de leur inscription, les Membres
acceptent, dans les mêmes conditions, de recevoir les lettres d'informations des partenaires de Mister Jobby
16.3 Les Membres auront la possibilité de se désinscrire à tout moment des lettres d’information en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans les lettres d'information.
17) Notification des infractions
Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre
l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation
à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à
la dignité humaine, vous avez la possibilité de nous adresser, à tout moment, une alerte si vous
constatez qu'un contenu du Site est susceptible de constituer une infraction de ce type, à
l'adresse suivante : - alerte@misterjobby.fr -
18) Litiges
18.1 SOUS RESERVE DE LA COMPATIBILITE DE LA PRESENTE CLAUSE A LA LEGISLATION APPLICABLE AU LITIGE, TOUT LITIGE OPPOSANT MISTER JOBBY ET UN MEMBRE PORTANT SUR LA VALIDITE, L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES NON REGLE À L'AMIABLE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX SUISSES MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN INTERVENTION OU EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU SUR REQUETE, ET A LA LOI SUISSE.
18.2 Mister Jobby n'étant pas partie au contrat pouvant unir le Demandeur et le Jobber, elle ne peut être
sollicitée pour aider à la résolution d'un litige entre deux Membres. Elle ne peut qu'inviter les
Membres concernés à coopérer afin de trouver une solution amiable et rapide à leur litige.
19) Dispositions finales
19.1 Les contrats entre Mister Jobby et l'Utilisateur feront l'objet des lois de la Confédération suisse.
19.2 Les Parties conviennent d'exclure les dispositions du droit civil international suisse qui
peuvent occasionner la compétence exclusive d'une autre juridiction.
19.3 Les Parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux au siège de Mister Jobby, si
l'Utilisateur n'a pas une résidence en Suisse
19.4 Si des aspects individuels des présentes CONDITIONS GENÉRALES sont légalement
invalides, les parties subsistantes n'en seront pas affectées et resteront contraignantes.
19.5 Mister Jobby se réserve le droit de modifier les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES à tout moment et sans indiquer le motif de cette modification, tant que ces modifications sont basées sur des changements dans les services fournis par Mister Jobby, des changements de Mister Jobby ou lors de changements légaux ou de changements dus à des exigences techniques. Ceci inclut l'offre de nouveaux services par Mister Jobby. Les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées seront envoyées à l'Utilisateur en avance par e-mail et a accepter pour continuer à utiliser le site Misterjobby.com. Si l'Utilisateur ne conteste pas les CONDITIONS GENERALES modifiées dans un délai de six semaines, elles seront réputées acceptées. Si l'Utilisateur les conteste, Mister Jobby peut clôturer le compte d'Utilisateur et obtenir un remboursement pour le reste de la durée respective. Mister Jobby énoncera séparément ces conséquences légales dans l'e-mail avec les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées.
19.6. L'Utilisateur peut saisir le médiateur européen dont les coordonnées et les modalités de
saisine sont disponibles sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
20) Rôle du Jobber
20.1 Le rôle du Jobber est de mettre en ligne, en toute liberté et sous sa seule responsabilité, un
Profil Jobber correspondant véritablement à ses capacités personnelles et répondant aux annonces de jobs des Demandeurs, dans le but de fournir à ces derniers des prestations de services de qualité.
20.2 Pour être Jobber, et donc déposer librement son Profil Jobber et être éventuellement
sélectionné par un Demandeur, l'internaute doit être Membre du Site et avoir rempli les champs
obligatoires spécifiques au Jobber.
21) Engagements du Jobber
21. En choisissant de publier une annonce de job, le Jobber :
s'engage à ne renseigner que des informations exactes et véridiques concernant son identité ;
s'engage à ne se créer qu'un compte unique et à ne pas créer de compte Membre pour un tiers ;
s'engage à décrire le plus précisément et le plus exactement possible son Profil Jobber
accepte de recevoir des courriers électroniques (emails) et/ou messages internes du Site l'avertissant de l'existence ou de la création d'annonces de jobs en relation avec ledit Profil Jobber ;
s'engage à ne proposer la réalisation de services que dans des conditions compatibles avec les règles légales applicables aux services à la personne ;
doit renseigner ses coordonnées bancaires aux fins du prélèvement des éventuelles frais de publication et accepter le prix proposé par le Demandeur ou proposer un prix différent (indifféremment à la hausse ou à la baisse) ;
s'engage, s'il est choisi par un Demandeur, à être présent au lieu et à la date et heure indiqués dans la description du job et à fournir le service requis en accord avec la description qui en a été faite et pour le prix convenu.
s'engage à lire et valider ses engagements en signant une charte de bonne conduite sur le site
21.2 Un Jobber qui ne respecterait pas ses engagements vis à vis des Demandeurs et de plateforme
Mister Jobby peut voir son compte suspendu voir même supprimer afin de préserver l'intérêt général et les relations entre les 2 typologies de membre Demandeur et Jobber.
22) Relations Jobber / Demandeur
22.1 Dans un délai de 24 heures à compter de la validation, par le Demandeur, du choix du Jobber, Mister Jobby prend acte de cet événement en adressant au Jobber et au Demandeur un message de notification aux adresses électroniques (e-mails) respectives renseignées dans leurs profils.
Mister Jobby ne peut être tenu responsable pour la non réception de cet e-mail si l'adresse électronique du Demandeur ou du Jobber est erronée ou obsolète.
22.2 Dans un délai de 24 heures à compter de la sélection d'un Jobber pour réaliser la prestation de services objet de l'annonce de job par le Demandeur, Mister Jobby prend acte de cet événement en adressant au Jobber et au Demandeur un message de notification aux adresses électroniques (e- mails) respectives renseignées dans leurs profils. Mister Jobby ne peut être tenu responsable pour la
non réception de ce courrier électronique si l'adresse électronique du Demandeur ou du Jobber est
erronée ou obsolète.
23) Frais de publication
L'insertion d'un Profil utilisateur ou la saisie de commentaire sur les offres des Posters sont
payantes. Les conditions générales de vente sont accessibles depuis toutes les pages de
paiement du site et dans le Footer en statut connecté.
24) Formalités liées à la fourniture de la prestation de services par le Jobber
24.1. MisterJobby XP étant une société prestataire de services de droit suisse, la TVA appliqué est
celle du pays depuis lequel MisterJobby XP développe, exploite et commercialise le site Mister Jobby.
24.2. Mister Jobby ne peut être tenue responsable de la collecte, du reversement ou de la notification de la TVA ou tout autre taxe ou impôt en lien avec la rémunération perçue par un Jobber de la part d'un Demandeur.
25) Recommandation
25.1 Afin de rendre la sélection de Jobbers la plus pertinente possible sur le Site, a mis en place
un système d'appréciation et d’évaluation.
25.2 En devenant Membre, les Jobbers acceptent expressément ce système de référence et
d'évaluation par les Demandeurs, étant souligné que Mister Jobby demande aux Demandeurs de ne pas tenir
de propos injurieux, calomniateurs, diffamants ou toute autre parole répréhensible à l'encontre
d'un Jobber avec lequel il serait le cas échéant en conflit ou en litige, sous peine de recevoir un
avertissement de la part de Mister Jobby ou d'être purement et simplement exclu du Site.
26) Objet du Profil Jobber
Les Profils Jobbers publiés sur le Site par le Jobber devront être en conformité avec la législation
en vigueur, et en particulier mais non exclusivement avec les dispositions des articles L.5331-1
et suivants sur la diffusion et la publicité des offres et demandes d’emploi.
27) Profils Jobbers interdits
Il est interdit de publier sur le Site des profils Jobbers contraires aux dispositions légales, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales.
28) Lieu du job
Le Jobber s'engage à faire le nécessaire pour se rendre au lieu indiqué par l'annonce de job, par ses propres moyens (sauf accord contraire entre les Membres).
29) Date, heure et durée du job
La date, l'heure et la durée du job sont choisies librement par le Demandeur (qui peut s'entendre
avec le Jobber pour les modifier si nécessaire).
30) Prix
Le prix de la prestation fixé librement par le Demandeur doit être libellé en Euros sauf dans le cadre
du programme Mister Jobby GO tel que défini au chapitre Il point 1).
31) Corrections
Mister Jobby se réserve le droit d'apporter des modifications orthographiques, grammaticales et
syntaxiques à tout contenu publié sur le Site sans que cela modifie la nature de la prestation pour
laquelle un Jobber est recherché. Mister Jobby n'est pas tenu de notifier ces modifications aux
Membres.
32) Absence de modifications
Le Jobber ne peut, après avoir été définitivement sélectionné par le Demandeur pour réaliser une
prestation, se prévaloir de mauvaise foi auprès du Demandeur d'une quelconque modification
postérieure de son Profil Jobber pour obtenir un avantage quelconque ou échapper à ses
obligations.
II. Conditions Particulières
Programme Mister Jobby GO
Le Programme Mister Jobby GO est un programme de prestation prépayée distribué dans les magasins ou sites e-commerce de nos Partenaires.
Dans le cadre d'un partenariat conclu avec prestataire (ci-après le « Partenariat »), Mister Jobby
souhaite déroger à certaines dispositions des Conditions Générales dans le cadre des présentes
conditions particulières (ci-après « CP»).
Les présentes CP s'inscrivent donc dans le cadre d'un Partenariat global ce que les Prestataires
comprennent et acceptent.
Les Prestataires confirment avoir accepté les conditions générales annexées lors de leur inscription sur Mister Jobby. A compter de leur acceptation, les présentes CP ont vocation à s’appliquer concomitamment aux Conditions Générales.
Il est entendu que l'intégralité des autres dispositions des Conditions Générales demeure
applicable.
La validation de la case à cocher « J'accepte les présentes Conditions Particulières » et la
signature électronique du formulaire valent d'acceptation pleine et entière des présentes CP,
dans les conditions prévues ci-après.
1. Le Prestataire déclare exercer son activité en qualité d'indépendant. En aucun cas il ne saurait
être assimilé à un salarié de Mister Jobby, Le Prestataire n'étant pas sous l'autorité hiérarchique et
n'ayant aucun lien de subordination avec Mister Jobby. Le Prestataire s'engage à garantir Mister Jobby contre toute responsabilité de ce fait. Le Prestataire garantit que l'ensemble des formalités requises pour l’exercice de son activité, notamment à l’égard des administrations fiscales et sociales est régulièrement accompli.
2. Le Prestataire garantit qu'il dispose des autorisations, diplômes et plus généralement des
qualifications requises pour effectuer les Services. Il déclare ainsi être en mesure de justifier de
ses compétences à première demande.
3. Le Prestataire s'engage à exécuter les Services dans les règles de l'art et conformément aux
échanges intervenus avec le Client mais également aux stipulations légales et règlementaires
applicables. Le Prestataire agit sous sa propre responsabilité, le rôle de Mister Jobby se limitant à
l'intermédiation entre les Prestataires et les Clients. Ainsi, Le Prestataire reconnaît qu'il sera seul
responsable de la bonne exécution des Services. Mister Jobby ne saurait en aucun cas engager sa
responsabilité en cas de défaut ou d'inexécution des Services de la part du Prestataire.
4. Mister Jobby fournira au Prestataire les assurances nécessaires permettant de couvrir les évènements susceptibles de se produire pendant la réalisation des Services et notamment une assurance couvrant les dommages susceptibles d'être causés aux biens et aux personnes.
5. Le Prestataire s'engage à faire son affaire des produits, matériels et accessoires qu'il utilise
dans le cadre des Services et en assure l'entière responsabilité.
6. A titre exceptionnel, dans le cadre du Partenariat, les Prestataires reconnaissent que Mister Jobby
sera chargée de la sélection du Prestataire, de la mise en relation avec le Client et de la libération
du paiement, après validation par le client et au plus tard 48h après la prestation.
7. A titre d'information, Mister Jobby présente au Prestataire ses obligations en France, dont il prend
connaissance dans l'annexe 1
I. Politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité s'applique au site : Mister Jobby.
La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs du site :
La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment du prénom et du nom, de l'âge, de l’adresse postale, l'adresse mail, la localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP ;
Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées;
À qui ces données sont transmises;
Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers « cookies »
ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants:
Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à
un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales ;
Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires
à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une
durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être
communiquée, l'utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de
conservation;
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données
collectées.
Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen
2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront
intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées:
L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;
Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;
Le traitement répond à une obligation légale ;
Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la
personne concernée ou d'une autre personne physique ;
Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt
public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;
Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins
des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers,
ARTICLE 3 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE
DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE
Les données à caractère personnel collectées sur le site Mister Jobby sont les suivantes :
Prénom, Nom, Date de naissance, adresse email, adresse du domicile, géolocalisation.
Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes
sur le site :
Lorsque le demandeur créé un compte, puis lorsqu'il réserve un Jobber.
La Géolocalisation est utilisée lorsque le jobber souhaite consulté les missions disponible autour de lui pour y postuler.
L’utilisation de la caméra est nécessaire pour poster une annonce avec des photos qui illustre le service demandé au jobber.
Par ailleurs, lors d'un paiement sur le site, il sera conservé dans les systèmes informatiques
de l'éditeur du site une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la
facture.
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans
des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une
durée de : les « cookies » sont conservés pour une durée de 13 mois maximum; les
Données collectées par le biais de la prospection sont conservées pendant 3 ans
maximum ;
Les données nécessaires au déclaratif URSSAF dans le cadre ou mandat est donné à Mister Jobby,
sont conservées pendant 8 ans.
Le reste des Données est conservé 5 ans après la dernière utilisation de la Plateforme si le Membre n'a pas supprimé son compte ;
En cas de suppression du compte du Membre, les Données sont supprimées dans les
meilleurs délais de façon totale et définitive ;
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes
Mise en relation avec un prestataire,
"KYC" avec notre partenaire bancaire Stripe,
Affiliation auprès de l'URSSAF
Obligation des plateformes
Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :
Consentement de l'utilisateur
Mandat explicite donné par l'utilisateur lors d'une réservation
B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS
Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s):
Certaines données sont transférées à notre prestataire d'emailing EMARSYS.
Les données peuvent être transférées à des organismes de droit privé ou public si cela est
prévu par la loi)
Nous sommes également susceptibles de communiquer vos informations aux autorités, si
nous considérons, à notre entière discrétion, que nous sommes légalement obligés ou
autorisés à procéder ainsi ou qu'il serait prudent d'agir de la sorte.
Vos informations personnelles peuvent être transférées et traitées dans un ou plusieurs
autres pays, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne. Nous transférerons vos
informations personnelles en dehors de l'Union européenne uniquement vers des pays
considérés par la Commission européenne comme garantissant un niveau de protection
adéquat (une liste des pays concernés est disponible ici :
https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-
data-protection/adequacy-decisions_en).
C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Le site Mister Jobby est hébergé par : AWS, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :
Shannon Building, Burlington Road, Dublin 4, Dublin, D04 HH21, Dublin
L'Hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : +35319611600.
Les données collectées et traitées par le site sont transférées vers le(s) pays suivant(s):
Irelande.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA
PROTECTION DES DONNÉES
LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Sébastien Lecaillet
Il peut être contacté de la manière suivante : legal@misterjobby.com.
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel
collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et
à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des
données transitant par le site sont sécurisés.
Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser les données
échangées entre l'utilisateur et le site.
De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.
C. LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Par ailleurs, l'utilisateur est informé qu'un Délégué à la Protection des Données a été nommé : Sebastien LECAILLET.
Le rôle du Délégué à la Protection des Données et de s'assurer la bonne mise en oeuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. Il est parfois appelé DPO (pour Data Protection Officer).
Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante : legal@misterjobby.com
ARTICLE 5 : DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère
personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur
est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela
est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un
délai de 30 (trente) jours maximum.
A. PRÉSENTATION DES DROITS DE L'UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET
TRAITEMENT DE DONNÉES
Droit d'accès, de rectification et droit à la suppression
L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la
suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
L'utilisateur a la possibilité de changer toutes les données personnelles, ou demander la
suppression, au travers de son espace personnel sur Mister Jobby.
Il peut également en faire la demande par email : contact@misterjobby.com
S'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace
personnel en suivant la procédure suivante :
Demander la suppression du compte via le lien prévu à cet effet dans le profil du compte
b. Droit à la portabilité des données
L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues
par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après
L'utilisateur doit faire une demande par mail à legal@misterjobby.com.
c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données
L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses
données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de
motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de
l'utilisateur.
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition
au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante
L'utilisateur doit faire une demande par email à legal@misterjobby.com.
d. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé
automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas
faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision
produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon
similaire.
e. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente
L'utilisateur a le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité locale chargée de la
protection des données au lieu où celui-ci réside ou travaille ou alors au lieu ou il
considère qu'un problème lié à ses données soit survenu
ARTICLE 6 : UTILISATION DES FICHIERS « COOKIES »
Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies »
Un "cookie" est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque
dur de l'utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de
l'utilisateur.
Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de
faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur.
Pour l'utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à
caractère personnel, le consentement de l'utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l'utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 6 (six)
mois maximum. A l'issue de cette période, le site demandera à nouveau l'autorisation de
l'utilisateur pour enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur.
a. Opposition de l'utilisateur à l'utilisation de fichiers "cookies" par le site
Les cookies non essentiels au fonctionnement du site ne sont déposés sur le terminal de
l'utilisateur qu'après avoir obtenu son consentement. L'utilisateur peut retirer son
consentement à tout moment, de la manière suivante :
Les cookies peuvent être facilement retiré dans les paramètres du navigateur.
De manière plus générale, il est porté à la connaissance de l'utilisateur qu'il peut
s'opposer à l'enregistrement de ces fichiers "cookies" en configurant son logiciel de
navigation.
Pour information, l'utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre
afin de configurer son logiciel de navigation pour s'opposer à l'enregistrement des fichiers
"cookies"
Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?h|=fr
Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences
Safari : http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/
Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
Opera : http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/
Dans le cas où l'utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourra poursuivre
sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette
manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'éditeur du site.
b. Description des fichiers "cookies" utilisés par le site
L'éditeur du site attire l'attention de l'utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont
utilisés lors de sa navigation :
- Google Analytics
Finalité: mesure de l'expérience client
- Facebook et Pinterest Pixel
Finalité: lien entres les comptes utilisateurs
- Yooji is_member
Finalité: reconnaitre l'utilisateur lorsqu'il se reconnecte,
- Mister Jobby cookies_ accepted
Finalité: enregistre l'accord de l’utilisateur.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-
après indiquée : Mister Jobby.com.
L'éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le
droit en vigueur.
Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de
confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Toutefois, en cas de modification substantielle de cette politique, l'utilisateur en sera
informé de la manière suivante :
Par notification push ou lorsqu'il se connecte pour la première fois à l'application mobile.
Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour de la présente
politique de confidentialité est intervenue le : 30/03/2021.
ARTICLE 8 : ACCEPTATION PAR L'UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En naviguant sur le site, l'utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l'utilisation de fichiers « cookies ».
Annexe 1:
Devoirs des Jobbers en France
Les informations suivantes sont fournies à titre purement informatif et sont sujettes à modification.
Vous devez vous informer auprès des institutions compétentes le plus rapidement possible et être en conformité avec vos obligations dès que vous vous inscrivez sur notre plateforme.
Organisation
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a supprimé le Régime social des
indépendants (RSI) et confié la gestion de leur protection sociale au régime général. Toutefois,
des dispositions spécifiques s'appliquent aux indépendants.
Les différentes missions de la protection sociale des indépendants sont désormais confiées aux
3 branches du régime général. Les non-salariés (artisans, commerçants, industriels, et professionnels libéraux non réglementés installés depuis 2019) ont donc pour interlocuteurs :
pour leurs prestations maladie, maternité et invalidité, la caisse d'assurance maladie du
lieu de leur résidence ou du lieu de leur activité en cas de résidence à l'étranger (CPAM
en métropole ou CGSS en Outre-mer) ;
pour leur assurance vieillesse, les Carsat (caisses d'assurance retraite et de la santé au
travail), la CNAV d'ile-de-France (région parisienne), les CGSS (Outre-mer) ou la CSS
(Mayotte);
pour le recouvrement des cotisations, les Urssaf (union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales) ou CGSS (Outre-mer).
Les personnes qui exercent une profession libérale visée à l'article L.640-1 du code de la sécurité
sociale (« exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une
activité ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations
principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de
qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une
déontologie professionnelle », définition établie par l'article 29 de la Loi n°2012-387 du 22 mars
2012), sont affiliées obligatoirement auprès du régime général en tant que travailleurs
indépendants, même si elles exercent également une activité salariée (elles sont alors
considérées comme polyactives au sein du régime général)
Cotisations
L'Urssaf (ou la CGSS dans les DOM) assure le recouvrement de toutes les cotisations et
contributions sociales obligatoires des artisans et commerçants, ainsi que des professionnels
libéraux non réglementés :
assurance maladie-maternité,
indemnités journalières,
retraite de base et complémentaire,
invalidité-décès,
allocations familiales (versées ensuite par les Caisses d'allocations familiales),
CSG-CRDS au titre de la solidarité nationale pour le financement de la sécurité sociale,
contribution à la formation professionnelle.
Pour le calcul des cotisations et des taux, voir : https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_france_independants.html#cotisations
À compter de la date de début d'activité correspondant à l'inscription au CFE (Centre de
formalités des entreprises), des cotisations sont à payer obligatoirement par voie dématérialisée
(pas de chèque) auprès de l'Urssaf. Le premier paiement, mensuel ou trimestriel, intervient après
un délai minimum de 90 jours.
Pour plus d'informations, voir :
https://www.urssaf.fr/portail/home/independant.html